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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2301750_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
décembre 2023 et 5 avril 2024, la société par actions simplifiée DHL Holding France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre de l’année 2018, d’un crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2306707_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
juin 2023, 12 avril 2024 et 25 juin 2024, la société par actions simplifiée Bayer, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre de l’année 2018, d’un crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2306708_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
12 avril 2024 et 25 juin 2024, la société par actions simplifiée Bayer, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre des années 2015 et 2016, d’un crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2312640_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
25 octobre 2023, 26 mars 2024 et 8 juillet 2024, la société Robert Bosch France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre de l’année 2018, d’un crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2001836_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le 29 juin 2020, Mme C B a déposé une déclaration " réductions d'impôt - crédits d'impôt " en vue d'obtenir un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour la transition énergétique, qu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2206075_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dépenses engagées ; éligibles au crédit d’impôt recherche.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404947_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2025, la société par actions simplifiée Ge HealthCare Technologies France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre des années 2016 et 2017, d’un crédit
Source officielleCour d'Appel
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3 juin 2008
3 juin 2008
914 694, 10 € remboursable en 24 mois avec une hypothèque conventionnelle consentie sur leur résidence principale située à MAULE (78).
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
été imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos en 2020, celle-ci doit être soustraite de la créance de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt innovation susceptible d’être
Source officiellecomm
61372343cd5801467740780a
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Maude X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit du Crédit industriel
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208372_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la SASU WAT demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du crédit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403365_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
déduire de la base de calcul du crédit d’impôt pour le film Le Marchand de sable les subventions qu’elle a perçues avant et après l’année 2022 dès lors que le crédit d’impôt est accordé au titre d’un
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451822.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat Montrouge Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Atradius Credit Insurance NV à lui verser la somme
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f441b5cdc6046d472e729e
30 avril 2026
30 avril 2026
Le Crédit du Nord a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mars 2022.
Source officielle5ème Chambre
6a0d482dcdc6046d47457fcc
19 mai 2026
19 mai 2026
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ [E] Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00663
Source officielle7éme chambre
DTA_2307885_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2206618_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour la réalisation de travaux d'isolation dans sa résidence principale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200435_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle fait valoir que le moyen de la requête tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé et que le fait générateur du crédit d'impôt ne correspond en aucun cas à la demande de crédit d'impôt mais à la date
Source officielle10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
versement des indemnités de licenciement, son ancien employeur n’a pas procédé à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts et que dès lors, il peut bénéficier du crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2103915_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La société du casino Centre Croisette sollicite le remboursement de ce crédit d'impôt. 2.
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