articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 février 1950, concernant les personnels des caisses des départements d'Outre-mer

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Y 19-20.130 Demandeur : la société Beyal group Défendeur : la société Bourbon Distribution Mayotte Requête n° : 1193/22

Bulgarie , n o   48609/06, § 105, 18 juin 2013), est-ce que le droit à la vie de Belal Tello a été violé en l’espèce   ?

Berval a consenti le 3 avril 1982 un bail commercial à l'association Spirituel Eglise Scientologie Rhône-Alpes pour un loyer annuel de 66 000 francs payable par trimestre d'avance.

productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné la société Sacocso (la société) à la remise en état de terrains, à peine d'astreinte par jour de retard au bénéfice de la société SNC Merle

D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 1er septembre 2017 par lequel le maire de Colombes a délivré à la société Beryl Investissement

B..., représentés par Me Izembard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bérat a délivré à Mme E...

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Beyal

pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "La Marée", au [...], a conduit à la découverte, dans les locaux de préparation des commandes de produits de la mer

le respect du plan d'occupation des sols de la commune dès lors que ces derniers ont adressé le même dossier le 13 décembre 1994 tant aux services de la préfecture qu'à la commune de Quiberville sur Mer

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffier, DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice La Société BERYL

S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Meryl Fiber, 2°/ à M. H...

appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et l'a renvoyé des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'on peut se demander si les personnes visées par l'expression "fachos de merde

Yordan, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 février 2005, qui, pour rejet d'hydrocarbures en mer, l'a condamné à 200 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Me Berel.

Beram, représenté par Me Thieuleux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2022 du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision

condamné Gilles X... du chef d'escroqueries et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs que, s'agissant du navire B..., il est reproché à Gilles X... de s'être fait remettre par la société CG Mer

A LA SAISINE Monsieur [W] [N] né le 28 Mars 1979 en Turquie [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 substitué par Me Karimi BELAL