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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203348_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
NIVARD La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203031_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
NIVARD La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202567_20230221
21 février 2023
21 février 2023
NIVARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101005_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
NIVARD La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui les concerne, et à tous commissaires
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103594_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
NIVARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300136_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
NIVARD La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC000395008
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Maraş Niyazi KALAY Tribunal de grande instance d’Afsin E. 2004/417 ; K. 2005/363 02/03/2007 2952/10 30/12/2009 Vakkas DOĞUÇ 03/02/1961 K.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0325DEC001337116
25 mars 2021
25 mars 2021
02/2016 Household Ogtay Sabir oglu MURADOV 1974 Sabina Sabir gizi ALIZADA 1977 Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of non-enforcement of domestic decision Nizami
Source officielle4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e738
12 mai 2022
12 mai 2022
T] [K] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Pierre NIZART
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-204968
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Azerbaijan 25/03/2016 Nizami Yagub oglu ABDURRAZAKOV 1961 Oguz Azerbaijani Khalid BAGIROV 12. 18562/16 Bagirov v.
Source officielleChambre des référés
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE EURO EQUIPEMENT HOTELIERc/S.C
68e56b780e2901d10fa4753e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Nino PARRAVICINI Expédition délivrée à Me Raouf BOUHLAL Me Gérard LANTERI le l’an deux mil vingt cinq et le sept Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART
Source officielleChambre des référés
68e56b780e2901d10fa4756e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Me [Localité 12]-france CESARI Me Nino PARRAVICINI Partie défaillante (1) le l’an deux mil vingt cinq et le sept Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART
Source officielleChambre des référés
697bc41ecdc6046d472b0775
6 janvier 2026
6 janvier 2026
conforme délivrée à la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER Me Armelle BOUTY le l’an deux mil vingt six et le six Janvier à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182298
19 mars 2018
19 mars 2018
Edirne Zeycan Aydın 16/09/1972 Edirne Ertan SEZER 10229/12 26/12/2011 Ali PAKER 01/09/1943 Edirne Gülten Çetin 04/04/1941 Edirne Ferit Karakurt 30/12/1934 Edirne Niyazi
Source officielleChambre des référés
679a913ce9a46d1f5a765f9a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Expédition délivrée à Partie défaillante (2) le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201486_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
NIVARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201553_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
NIVARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201858_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
NIVARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203490_20230207
7 février 2023
7 février 2023
NIVARD La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203535_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
NIVARD La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
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