que celle d'une donation, c'est-à-dire l'obligation de restituer plutôt que l'intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors, encore, qu'en omettant d'expliquer en quoi

, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile

la requête susmentionnée introduite le 8 novembre 2013, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la partie requérante, Après en avoir délibéré, rend

Vu les dernières conclusions de la société Crudeli, notifiées le 20 février 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu l'article 15 et 122 du CPC, vu l'article 1147 du code civil ancien

F... et la société PLANET INTERNATIONAL SATELLITE SYSTEMS aux fins de voir la Cour: Vu les articles 1134 (ancien) et 1999 du Code civil, Vu l'article 1371 (ancien), Infirmer le jugement du tribunal

le jugement rendu le 12 janvier 2024 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Grasse, Vu la déclaration d'appel établie le 12 février 2024 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Planet Hollywood en qualité de serveuse, le 26 avril

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 11 septembre 2019, 25 janvier, 30 mars et 7 mai 2021, Mme B, épouse C, représentée par Me Tranier-Lagarrigue, demande au

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

X... épouse O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M.

novembre 2000, qui, pour contraventions à la réglementation des temps de conduite et de repos dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 800 francs et à 2 amendes de 1 000 francs ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et R. 235-11 du code de la route ; Vu les articles R. 235-11

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 14 octobre 2004, pour les société MCM, Canal J, Lagardère Images et Lagardère Thématiques ; Vu le code de commerce ; Vu la loi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Ensemble pour la planète " (EPLP) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 novembre 2022, le 7 février 2023, le 7 décembre 2023 et le 13 juin 2024, M.

cependant, que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu