La société Crédit Mutuel Pierre 1 demande que ce coefficient soit ramené à 20 % et à ce qu'elle soit déchargée, dans cette mesure, des impositions établies au titre de l'année 2019. 2.

complément de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2°) de lui accorder la décharge

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) Erma Nicolas demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M.

B demande la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2015 à 2020. Sur la recevabilité des conclusions : 2.

et de report des décharges d'activité de service ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter les demandes de suspension de la décision du maire de Drancy du 21 février 2007 et d'injonction formées

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, président de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP L.

des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1976 à 1979 ; 2°) de lui accorder la décharge

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2020 et le 7 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Chaville Salengro civile demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M.

HENRI X...

Henri Y..., demeurant zone artisanale 53210 Louverné et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Henri X..., demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.