3] [Adresse 7] [Localité 2] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI

Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI

BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI

CALVADOS) [Adresse 4] [Localité 3] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI

Représenté par Me Diane BRINK COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI

Française [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI

Représenté par Me Jennifer ATTANASIO COMPOSITION COLLEGIALE Présidente : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président Assesseur : Madame GERMANI, Juge Assesseur : Mme THOMAS, Juge en présence de Madame PORELLI

s'agissait d'un animal féroce ; que les faits se sont passés dans un quartier populeux où jouent de nombreux enfants et sur une propriété privée mais non entièrement clôturée et non munie, à l'époque, de portail

des malfaçons ou non-façons rendant les lieux impropres à une utilisation conforme à leur destination ; que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'information sur les murs, clôture d'enceinte et portail

X..., engagé verbalement, à compter du 1er octobre 1997, en qualité de portier-videur, distributeur de tracts publicitaires, par M.

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité portant extension d'un accord interprofessionnel conclu le 16 novembre 2004 dans le cadre de l'interprofession nationale porcine

X..., président-directeur général de la société anonyme Porbig, résidant Kerviel-en-Plovan à Pouldreuzic (29134) ; M.

productions, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ Le comité social et économique de la société Lapeyre services, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ Le comité social et économique de la société Poreaux

DEMANDEUR(S) : Société [Adresse 2] DÉFENDEUR(S) : Mme [P] [X] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Mai 2026 par Madame Cécile SALVI-POIREL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POREAUX A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA COOPERATIVE DE VINIFICATION L'UNION DES PRODUCTEURS DE LA COTE DES BLANCS EN REPARATION

X... et de la Société coopérative agricole porcine de Bourgogne, de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

G : 10/ 00035 SCI SOCIETE CIVILE COOPERATIVE PORCINE DE LA MARTINIQUE C/ X...

demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté modificatif du 6 novembre 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'EARL E Patrick à exploiter un élevage porcin