tribunal de police, en vertu de l'article 535 du même code, le président doit informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

X... qui n'exerce aucune pression, la cocotte étant simplement posée pour retirer le surplus d'émail sec (c'est-à-dire de la poudre) avant cuisson ; que ce surplus qui pourrait être retiré à la main est

[O], que cet appel de cotisation était tardif et effectué en violation de la date limite posée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, quand il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Les Textiles en Biais fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que la condition d'absence de faute posée

De X... fait grief à l'arrêt 1 / de faussement appliquer la prohibition de prouver outre et contre le contenu des actes posée à l'article 1341 du Code civil, par son refus de tenir compte d'une lettre

ses demandes dirigées contre l'assureur et de la condamner à lui payer la somme de 3 126,64 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées

d'une arme, en l'espèce un couteau, après que, selon le procès-verbal des débats, le président ait déclaré que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre sur les viols seraient posées

Z... pour des faits de viols courant avril 1998 ; que le président de la cour d'assises a indiqué aux parties que les questions auxquelles le jury aurait à répondre seraient posées dans les limites de

d'un unique registre pour l'ensemble de ses magasins qu'il doit être en mesure de communiquer à la demande des agents des douanes dans un délai suffisamment bref, sans qu'il ne lui soit imposé d'en posséder

vin de champagne, coupable de pressurage au-delà des limites permises, de fausse déclaration de récolte et de tentative de tromperie sur les marchandises ; "aux motifs que l'intégralité des moûts possédés

eut-il indûment ajouté à son véritable nom (Y...) un autre nom (de X...), il n'en est pas moins une personne parfaitement identifiée et possédant tous les attributs de la personnalité juridique et qu'il possède

Mme [I] explique qu'au vu de sa formation et de ses expériences, elle possède les compétences pour exercer la fonction d'expert traducteur en langue espagnole.

l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en relevant, pour retenir une faute grave à l'encontre de la salariée, qu'elle avait occupé un emploi de préparatrice en pharmacie durant de nombreuses années sans posséder

des neuf dessins, alors « que le don manuel consenti au profit d'un détenteur précaire peut résulter de la convention par laquelle ce dernier cesse de détenir la chose pour autrui et commence à la posséder

de modifier la qualification des faits servant de fondement à la mesure, dès lors qu'elle était apparue inappropriée, quand le juge des libertés ne possède pas un tel pouvoir, le conseiller délégué a excédé

Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation. Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

Franck Z... coupables d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ; " aux motifs que, les éléments matériels démontrent l'absence de pose

D..., lequel avait accepté la pose de simples bâches, sans se soucier de la pertinence de cette mesure, ce qui démontrait encore l'absence d'incidence directe du retard imputé à M.

recensée relative aux infractions recherchées pouvant justifier des contrôles systématiques des personnes en dehors de leur comportement, le premier président a ajouté à la loi et excédé la réserve posée

; "alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de