Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré présentée par M.A..., enregistrée le 30 mai 2018 ; Considérant ce qui suit : 1.

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ramsani pour la société requérante qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Marie pour la

On 4 February 2012, the prosecutor applied to the Rascani District Court for a warrant of the applicant’s detention in custody.

On 14 February 2005 the Rascani District Court quashed the Prosecutor's Office's decision and ordered it to examine the applicant's complaint on the merits.

    A une date non spécifiée, la requérante saisit le tribunal de Râşcani d’une action en partage après divorce. 10.

Vu, 4°, sous le n° 329791, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ranjani A

Les combles ont, quant à eux, fait l'objet d'aménagements consistant à créer des rampants et un faux-plafond en plaques de plâtres, à poser de l'isolant sous ces rampants et les parois verticales, et à

    Par un non-lieu définitif du 1 er août 2006, un juge d’instruction du tribunal de Râşcani confirma le classement sans suite. C.

Il a procédé à l'isolation des murs, des plafonds et des rampants, notamment par la pose de plaques 'Fermacell' et de menuiseries intérieures.

Rahmani, avocate à Lyon. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.

[O] [Y] né le 07 Février 1991 à [Localité 3] (BANGLADESH) de nationalité BANGALIE Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] non comparant représenté par Me Sabah RAHMANI, avocat

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, le Conseil Départemental de Mayotte, représenté par Me Ramsamy, conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la procédure a été déclarée sans

Jacques Barthélémy X..., demeurant Raisinier (Martinique) Trinité, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M.

A C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de faire injonction au préfet

A B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du

A B, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 juillet 2022, par lequel

B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 13 juillet 2022, par lequel

A B, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 14 juillet 2022, par lequel

A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 15 juillet 2022, par lequel