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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00528_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - l’avis du collège des médecins, sur lequel s’est fondée la préfète de Vaucluse, a été émis sur la base d’un dossier médical incomplet ; - la décision portant refus de séjour méconnaît
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00399_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04031_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
par un médecin instructeur de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et transmis au collège de médecins ; - le préfet n’établit pas l’existence de l’avis du collège de médecins
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbc
11 mai 2000
11 mai 2000
de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01835_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre dans toutes ses branches au moyen, fondé, tiré de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'O FII ; - la décision portant refus de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203450_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
D demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la principale du collège Louis Nucéra l'a interdit de pénétrer au sein du collège.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302909_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 7.
Source officielle1re Chambre A
61631227615c943a65e043bf
20 mars 2012
20 mars 2012
Localité 4] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01395
7 juillet 2010
7 juillet 2010
2009), que la délégation du personnel du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail commun aux établissements de Grenoble et d'Echirolles de la société Caterpillar a été désignée par le collège
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303365_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B D, né le 9 septembre 2010, était inscrit au collège Camille Claudel à Vitrolles au cours de l'année scolaire 2021-2022, en classe de 5ème.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01316_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03139_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé et est rédigé de manière stéréotypée ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il est insuffisamment motivé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202522_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Les médecins de l'OFII composant le collège ont signé cet avis. L'avis est régulier en la forme et comporte l'ensemble des mentions réglementaires.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04372_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
siégé au collège conformément aux dispositions précitées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404382_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ".
Source officiellesoc
613720c0cd580146773ee15c
30 juin 1988
30 juin 1988
Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.
Source officielleciv1
61372368cd5801467740952e
22 février 2000
22 février 2000
Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv1
61372369cd58014677409605
22 février 2000
22 février 2000
Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv1
613722b8cd580146774009eb
1 octobre 1996
1 octobre 1996
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., de la SCP Richard et Mandelkern
Source officiellePage 24 sur 726