Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN avocat au barreau de PARIS, toque : J151) Assistée de Me Jean-Philippe HUGOT (avocat au barreau de Paris

social est sis [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D’AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 152, Maître Charlotte HUGOT

DU TJ DE PERPIGNAN N° RG 21/00007 APPELANT : Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me François PECH DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

] [I], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1283 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) représenté par Me Emmanuelle HUOT

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la commune du Barcarès, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Pires Joubes, conclut au rejet de la requête et à

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère Mme Marthe-Elisabeth OPPELT REVENEAU,

T12 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président de chambre Mme Soleine HUNTER

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 8] [Adresse 5] Pôle Juridictionnel Judiciaire [Localité 2] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Au cours de l'été 2018, monsieur [T

[W] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat

-signé par MadameMarie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre pour Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes conclut au rejet de la requête

Bruno BLANC, Président Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Marine BRUNIE, lors des débats ARRET : - Contradictoire

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER-FALCK, conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire