MOTIVATION : 1°/ Sur l'employeur de Mme [M] : Malgré la fusion opérée en 2014 entre les sociétés Korian et Medica pour créer le groupe Korian Medica, la société Medica France, qui n'est pas la société

E A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2022 par lequel le maire d'Ury a délivré à la société Medenna Habitat le permis de construire n° PC 077

le 19 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant à la société Mécanique et conception, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne Meca

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-15.450 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société Medica

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 février 2024 et 3 janvier 2025, la commune de Mennecy, représentée par Me Bineteau, demande au tribunal : 1°) d’annuler

la décision de première instance alors, selon le moyen : 1 / que la prolongation de la rétention était motivée par l'obstruction volontaire à son éloignement faite par l'intéressé qui n'avait pas remis

Silva Z... un appartement, que soutenant avoir remis aux acquéreurs la somme de 53 000 francs à titre de prêt afin de leur permettre de payer les frais de la vente il les a assignés en paiement de cette

Z..., qui a été à son service du 6 février 1989 au 26 avril 1989, les bulletins de paies pour les mois de mars et avril 1989 alors que celui de mars a été remis au salarié et que ce dernier a refusé celui

son adversaire dans le délai imparti par le bureau de conciliation et qu'ainsi, le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; et alors, en second lieu, qu'il n'a pas été répondu à un télégramme remis

son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle jusqu'à ce qu'elle ait trouvé un emploi lui assurant un revenu égal ou supérieur à cette somme ou jusqu'à ce qu'elle se soit remariée

X... avait fait opposition au chèque remis à la société Télé Vidéo en paiement de sa facture ; Mais attendu que ces griefs, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont mélangés

X... et remis par la société étaient correctement établis, alors que, d'autre part, la société qui n'avait pas comparu devant le conseil de prud'hommes aurait dû être contrainte à se présenter ; et alors

, avait eu pour objet d'autoriser Michel Z... à construire à ses frais un immeuble sur le terrain qu'il avait loué à ses soeurs, de vendre ensuite l'immeuble afin que le produit de la vente lui soit remis

où seule, parmi les listes qu'il avait remises au Tribunal, celle des contribuables aux taxes foncières était incomplète, mais non celle des contribuables à la taxe d'habitation ; que le mémorandum remis

l'intéressé ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril et ne s'étant pas représenté à l'issue de celui-ci le 27 avril, le certificat destiné à la caisse des congés payés lui a été remis

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 juillet 2006, par la société Universal Medica

A, et de Me Sauvat, pour la société Medica France. Considérant ce qui suit : 1. M.

[U] [L] à 1 863,60 euros, - condamné la SAS Medica France à verser à M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière (SCI) Mennecy GF et de la société PP Invest est rejetée.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la plainte d'Amar Y... qui relatait avoir été enlevé et séquestré avant d'être libéré puis secouru par un de ses amis Mehena