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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62760cbb593736057d78aa70
5 mai 2022
Il est constant que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet et le salarié peut, à son choix, demander
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC001261103
14 juin 2005
s, who is apparently the director of the Legal and Human Rights Centre in Dar es Salaam.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00457
5 mars 2014
X...a été engagé le 1er octobre 2006 en qualité de coiffeur à temps partiel par Mme Y..., laquelle a recouru au service « titre emploi-entreprise » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210843
21 décembre 2017
___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chaux de Provence-Sacam
Chambre sociale 4-2
68709b6f123db6632de31618
10 juillet 2025
Portalis DBV3-V-B7H-WFGS dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur [J] [G] né le 31 Juillet 1984 à [Localité 6] (92) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laurent SALAAM-LARKE
7 SS
CETAT:CETATEXT000008035621
6 décembre 2000
X..., demeurant cité Salam, ... ; M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05756
20 octobre 2009
; que les infractions sont constituées dès lors que la soustraction de l'emballage entourant les salades était prévisible puisqu'il faut l'ôter pour accéder au produit, le marquage disparaissant ainsi
4ème chambre 2ème section
69d55022cdc6046d47700fc9
7 avril 2026
4] Non comparante Décision du 7 avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 26/00495 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVQP Nous, Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Madame Salomé
68e0155074e929a9d8fa3ebe
2 octobre 2025
[Y] [B] AVOCAT DÉFENDEUR Non comparant ORDONNANCE DE CLÔTURE Emeline PETIT, Juge, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, La procédure
67081b1989f19e8c50f8d4f5
10 octobre 2024
vestiaire #C1917 GIE AG2R [Adresse 1] [Localité 3] défaillante Décision du 10 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 24/05840 Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, assistée de Salomé
67096c8706866c0645d28278
A.B.I MAC MAHON [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Décision du 10 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 24/06514 Nous, Emeline PETIT, Magistrate, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu
66fee097172da17169e9a92f
3 octobre 2024
Serge CONTI - #L0253 représenté par Me Philippe BALON - #D0263 représentée par Me Philippe BALON - #D0263 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé
66fee09d172da17169e9aa24
[Adresse 4] [Localité 3] défaillant Décision du 03 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/00246 Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé
Chambre 4-7
663f0a5077bd5800084649b3
12 avril 2024
] Es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA AVENIR TELECOM, Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Salomé
678172ec6d34da2cbdcda274
9 janvier 2025
PARIS, vestiaire #G0450 Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/05580 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWG Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé
67eed2a8b848dd6814c5e465
3 avril 2025
vestiaire #E1312 Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/02150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AXQ Nous Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé
67eed2beb848dd6814c5e74f
barreau de PARIS, vestiaire #C1714 Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/07243 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2X Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé
civ1
60794c0e9ba5988459c44846
25 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE FILLE PRENOMMEE SALOME, EST NEE, LE 12 JANVIER 1973, DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008023479
9 juillet 2001
Salim X..., demeurant ... Algérie ; M.
613725cfcd58014677420b36
5 mai 1999
Salah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui des chefs d'association de malfaiteurs
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