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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301136_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Article 3 : 1°) L'expert accomplira, dans la mesure du possible, sa mission en présence d'un représentant de la collectivité publique requérante ainsi que d'un représentant du service des domaines et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301506_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 3 : 1°) L'expert accomplira, dans la mesure du possible, sa mission en présence d'un représentant de la collectivité publique requérante ainsi que d'un représentant du service des domaines et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300785
17 juin 2009
17 juin 2009
que dans le secteur où elle se trouve, les terrains doivent avoir une superficie minimale de 10 000 m ² pour être constructibles ; Attendu que c'est pour tenir compte de cette dévalorisation que le service
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206898_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
conformément aux dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, et en l'absence d'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 211-3 du même code ; il n'est pas justifié que l'avis du service
Source officielleciv3
613721e4cd580146773f8836
26 mai 1993
26 mai 1993
l'enquête parcellaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Point P reproche à l'ordonnance de prononcer l'expropriation sans viser un avis du service
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'avis du service des domaines en date du 21 septembre 2021 évalue la valeur des lots correspondant aux deux bandes latérales à un montant total de 115 000 euros, soit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306032_20230814
14 août 2023
14 août 2023
des domaines, dès lors que le montant de l'opération d'ensemble à laquelle se rapporte la décision de préemption excède le montant au-delà duquel le service des domaines doit être consulté, en application
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904e9
18 janvier 2013
18 janvier 2013
C/ LE SERVICE DES DOMAINES DE L'ETAT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JANVIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE, en date
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En outre, la première délibération du 25 mai 2021 prévoit que le service des domaines sera consulté afin qu'il donne son avis sur cette acquisition, cette dernière devant en effet obligatoirement intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600332_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielleciv3
613721f0cd580146773f8e74
13 juillet 1993
13 juillet 1993
qui, pour partie, manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance de ne pas viser l'avis de l'administration du service
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Au terme de ces baux, le service des domaines a réévalué le loyer de la caserne de Asfeld de 51 022,78 euros à 52 500 euros, et celui de la caserne de Givet de 131 738,81 euros à 151 000 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310385
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Après en avoir délibéré à l'unanimité : le Conseil Municipal : Vu l'avis du service des domaines, CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre environ 5000 m² dans la parcelle [...] .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500081_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... soutient que la responsabilité de l’État est engagée pour une seconde faute du fait de l’irrégularité de la vente de son véhicule par le service du domaine.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201459_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne la consultation du service du domaine et que France Domaine a rendu un avis le 15 juillet 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203377_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A pour un prix de 280 000 euros ; - ce montant est inférieur de 45,10 % à l'estimation fixée par le service des Domaines le 28 janvier 2022 (510 000 euros) et le préfet a exercé un recours gracieux
Source officielleAvis
CADA:20160681
31 mars 2016
31 mars 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents (avis des Domaines
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2128026_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la Ville de Paris a consulté le 14 septembre 2021 le service des domaines de la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, lequel a rendu
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000328_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée de vices de procédures dès lors qu'il n'est justifié ni que l'avis du service des domaines ait été sollicité, ni que la commune de Clamart ait
Source officiellePage 24 sur 3507
FINANCIERE SAINT PATRICK, Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M Patrick CLEMENT
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
04/06/2026
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FINANCIERE SAINT PATRICK, Service des domaines, pris en la personne du Directeur Régional des Finances Publiques, curateur de la succession de M Patrick CLEMENT
Jugement d'extension de liquidation judiciaire — Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Financière Saint Patrick (SARL) 5, rue Fructidor - 71100 Chalon-sur-Saône étendant à l'encontre de la succession de Monsieur Patrick CLEMENT dont le curateur est le service des domaines pris en la personne du directeur Régional des Finances Publiques de Bourgogne - Franche comté et du département de la côte d'or , date de cessation des paiements le 27
12/06/2025
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FRANCE DOMAINE (LE SERVICE DES DOMAINES), LE TURFISTE, Bouillez, Sébastien
Suivant acte reçu par Me Arnaud MATHIEU, notaire associé, 49 route de la Folie 59550 LANDRECIES en date du 01/03/2023. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la publication prévue à l'Art. L-141.12 du Code de Commerce
24/03/2023
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