rendu le 14 Novembre 2014 par le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 1113000671 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane

Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2022L00677 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédéric ZAJAC Me Stéphanie

Stephan, conseiller rapporteur, M.

Stéphane Dhers, - et les observations de Me Andreini, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... a entrepris des démarches afin de trouver un autre cessionnaire à l'insu de Bonnet qui n'en a été informé que le 25 juillet 2006, les actions étant finalement cédées à M.

A, représenté par Me Bonnet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal

Stéphane Dhers, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Y...Bertin-... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Noémie STEPHANIE-VICTOIRE (TOQUE 82), avocat au barreau de GUADELOUPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 001709 du 30/ 11/

. - A.G.S 98, avenue de Bretagne 76108 ROUEN CEDEX 1 représenté par Me Benoît DAKIN, avocat au barreau de DIEPPE Monsieur Stéphane Z...

Galerie de Houëlbourg Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Gilles stéphane LALANNE, avocat au barreau de la Guadeloupe.

X... verse aux débats le constat d'huissier qu'il a fait établir le 2 décembre 2016 décrivant les messages en date du 30 septembre et 3 octobre 2016 que Mme Stéphanie X..., épouse du mis en examen indique

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Stéphane

RG : 23/01676) suivant déclaration d'appel du 12 février 2024 APPELANTE : [H] [N] née le 15 Mai 1971 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Bonnet, représentant la Sas Sofima. Une note en délibéré, présentée par la Sas Sofima, a été enregistrée le 10 septembre 2024.

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Françoise Gaudin, conseiller, Madame Marie-Josée Bolnet

motifs, de troisième part, que Jean-Paul Y..., auquel il incombait personnellement de s'assurer par tous contrôles utiles de l'exactitude de l'origine de la marchandise en litige, invoque en vain sa bonne

Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 INTIMÉ Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane

631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2026 avec convocation à l'audience du 15 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'en remet à la bonne