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16 960 résultats pour « Surendettement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a15f1b9cdc6046d47064f9c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [J] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'[Localité 6] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Source officielle

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CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f7ccdc6046d4702056a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04515 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XK2H AFFAIRE : [U] [B

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f8dcdc6046d470208d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 19 mars 2024.

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae09cdc6046d4737f7a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[5], dont le siège social est service client Chez [6] - Pôle surendettement - [Adresse 3] non comparante, ni représentée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226334cdc6046d4739402a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 11 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [O] [G], a déclaré sa demande recevable, et, considérant que la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00500

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Il a précisé se trouver dans une situation de surendettement, qu'il justifie par la production d'une décision de recevabilité de la commission de surendettement de Paris du 3 septembre 2020, évaluant ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200396

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

D... n'est pas éligible à la procédure de surendettement, de sorte que la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement est fondée ; 1°) ALORS QU'aucune dette professionnelle ne

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae3e

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

ouverts au nom de tiers puis se fait reverser des sommes équivalentes en espèce, ne mettant pas les institutions qu'il saisit en mesure de contrôler la réalité et le caractère manifeste de son surendettement

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c2ecdc6046d47095e22

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

JUIN 2026 N° : N° RG 24/03383 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDWE DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226537cdc6046d473966f0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V] [T] [I] [M] c/ Compagnie d'assurance [1] S.A. [2] S.A. [3] Entreprise [4] Organisme YOUNITED CREDIT Société [5] Société [6] S.A. [7] Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200376

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

S..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le juge du tribunal d'instance de Maubeuge (surendettement), dans le litige l'opposant à M. W...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100817

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne Lorraine-Champagne-Ardenne, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 7 août 2015 par le tribunal d'instance de Troyes (procédure surendettement

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1f29f0cdc6046d47de1aee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sa situation de surendettement, comme sa bonne foi, ne sont ni contestées, ni contestables.

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6a10ce88cdc6046d479e76e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la recevabilité de la procédure de surendettement En vertu de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200005

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

par Mme Christiane X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - surendettement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201581

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ; Attendu, selon le

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f1dcdc6046d47b04f37

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de surendettement.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e26f9cdc6046d475c9d60

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 26 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Madame [D] [A] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2999cdc6046d475cd120

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 21 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [T] [F] et Madame [U] [F] née [S] et a prononcé la recevabilité de

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a19f826cdc6046d476ace09

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Source officielle