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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd8
9 décembre 2020
9 décembre 2020
La tardivité de l'établissement des factures, leur production incomplète aux débats et le fait qu'il ait été convenu d'un paiement partiel en espèces, ne suffisent pas à remettre en cause l'ensemble des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301356
24 novembre 2009
24 novembre 2009
, d'améliorations culturales et, d'autre part, d'améliorations apportées au bâtiment d'exploitation ; que Madame Marcelle Z..., épouse X... oppose d'abord à cette prétention l'irrecevabilité et la tardivité
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2200775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il s'ensuit que les fins de non-recevoir opposées en défense tirées de ce que l'acte attaqué ne fait pas grief et de la tardivité de la requête doivent être rejetées. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100908_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1802766_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l'opposition à tiers détenteurs en ce qu'elles sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et d'autre part, de la tardivité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête : 2.
Source officielleChambre 2
DTA_2001071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardivité du recours doit être écartée. Sur le bien-fondé de la créance : 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405223_20240801
1 août 2024
1 août 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité, ni ne considère son blocage psychologique comme un motif légitime de la tardivité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405247_20240801
1 août 2024
1 août 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité, ni ne considère son blocage psychologique comme un motif légitime de la tardivité
Source officielle8ème chambre
DTA_2413931_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabiltié pour tardivité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
matérielles dans sa rédaction ; - le jugement comporte des incohérences dans la reproduction de ses demandes ; - les premiers juges ont retenu, à tort, l'irrecevabilité de sa demande en raison de la tardivité
Source officielleChambre Civile
6438f30da942a604f5e93706
13 avril 2023
13 avril 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/04/2023 la SELARL CASADEI-JUNG la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003093296
21 mai 1997
21 mai 1997
General background In 1982, the Health Care Tariffs Act (Wet Tarieven Gezondheids- zorg; hereinafter referred to as "WTG") entered into force.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD001818309
4 octobre 2016
4 octobre 2016
premier, en cas d’absence de réponse du procureur en chef du parquet, le non-respect du délai de vingt jours pour introduire un recours devant les juridictions n’entrainait pas le rejet du recours pour tardivité
Source officielleChambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
tous les actes de procédure subséquents afin de déclarer l'appel interjeté par la société SJF recevable ; - dit qu'il n'entre pas dans leurs pouvoirs de déclarer l'appel irrecevable pour cause de tardivité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103740_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne la tardivité de la requête : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec76
23 janvier 2012
23 janvier 2012
reçues le 23 novembre, madame A... a demandé que les dernières écritures signifiées le 21 novembre et les pièces soient écartées des débats, estimant ces documents tardifs et considérant que cette tardivité
Source officielleChambre 1-2
69cf6a41cdc6046d47f4a556
2 avril 2026
2 avril 2026
Il en résulte donc que le prétendu dysfonctionnement informatique expliquant la tardivité avec laquelle la signification est intervenue n'est pas démontrée.
Source officielle1ère Chambre
6272182f228a02057de673db
3 mai 2022
3 mai 2022
délai contractuellement imparti et qu'il a finalement dans un second temps conclu la vente définitive avec ceux-ci le 29 septembre 2017, soit après le 31 août 2017, il ne pouvait en être déduit que la tardivité
Source officielleJEX
69cee7e3cdc6046d47e983ae
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, la cession de créance a été signifiée à Monsieur [W] [G] par exploit du 27 mai 2022 sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’une tardivité à y procéder.
Source officiellePage 24 sur 39