" ou " passeport talent " délivrée sur le fondement de l'article L. 426-11. ".

B..., représentés par la SCP d’avocats Lizee – Petit - Tarlet demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner

Jugement rédigé par Didier FORTON, Premier Vice-Président --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Fondation [5], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Ariane LACHENAUD, avocat postulant au

Taillefer, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat des sociétés Administrateurs judiciaires partenaires et MJ-Lex, ès qualités, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la

Portalis DBZV-W-B7J-CRKA JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant Et : Madame [Q] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Lucile VOISIN, avocat

B a sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " le 26 octobre 2024.

Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉ : Monsieur [Y] [M] né le 30 mars 1970 à [Localité 6] (17) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat

, avocat au barreau de PARIS et par Me Jonathan ABOUTEBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIME Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Hélène GOSSELIN

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour « talent

procéder au changement d'adresse sur son titre de séjour, de clôturer sa demande de titre de séjour en sa qualité d'étudiant, d'enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [I] [D] [R] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Cécile POITVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0048

éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer la carte de séjour passeport talent

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 août 2022 du préfet de police refusant de lui délivrer une carte de séjour " passeport talent-recherche

", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " ou " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L.

au barreau de Caen,substitué par Me Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [P] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me BALAVOINE, avocat au barreau de Caen, substitué

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Hémery, avocat aux Conseils pour les époux X....

Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat