été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme GUENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ZZ... , et des sociétés Betag, Terraco et ZZ...

maintien au centre de rétention de : [O] [P] né le 16 Avril 1996 à MOSTAGANEM - ALGERIE (48100) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 05/08/2022 à 01 h 08 par courriel, par Me Flor TERCERO

maintien au centre de rétention de : Costica SERBAN né le 27 Juillet 1984 à [Localité 3]- ROUMANIE de nationalité Roumaine Vu l'appel formé le 05/08/2022 à 03 h 13 par courriel, par Me Flor TERCERO

D..., représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

B..., représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour ; 2) d’enjoindre au

A B, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

E B, représenté par Me Tercero, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme C B, épouse A, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, et un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme B C, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

B..., représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Aveyron a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

A, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire

C, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne

D B, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

SDC [Adresse 1], représenté par son syndic Société SOCERM-TERCERM [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R110 c/ Madame [D] [L] [Adresse 3] [Localité

Quotas leiteiras — Imposição sobre os excedentes — Leite utilizado para a produção de queijos que beneficiam de uma denominação de origem protegida (DOP) e que são destinados a exportação para países terceiros

.° 1, terceiro travessão — Conceito de “cláusula de salvaguarda prevista num ato vinculativo da União” — Não inclusão do artigo 4.°, n.° 1, segundo parágrafo, da Diretiva 2009/30/CE.

Le 5 juin 2012, la société ETCI a passé un marché exceptionnel avec la société Tereos pour un montant de 4.950.000 euros HT et la société JMB Consulting est intervenue avec une mission d'assistance