[Z] [O] est propriétaire du navire Trappeur, assuré par la SA Axa France Iard. Le voilier Trappeur était au mouillage dans la baie des Cannebiers à [Localité 5] depuis début septembre 2016. M.

La cour rappelle qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle contient des informations fausses, soit elle est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, et qu'elle

Mme D est psychologue contractuelle sous contrat à durée indéterminée au CH de Lannion-Trestel.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 30 juin 2021 du directeur du CH de Lannion-Trestel est annulée.

des propriétaires, sans constater que le prix auquel était effectivement vendu le bien était différent de celui annoncé, ce qui était seul de nature à permettre de retenir l'existence d'une pratique trompeuse

SOREFAB c/ Société TRESPA INTERNATIONAL BV Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la

M. et Mme G, les parents de B, ont adressé une réclamation préalable au centre hospitalier de Lannion-Trestel (CHLT) qui l'a reçue le 7 juillet 2020.

Mme B, aide-soignante principale titulaire, exerce ses fonctions auprès du centre hospitalier de Lannion-Trestel.

le document intitulé bulletin d'adhésion comportant le sigle RSI, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 121-1, I, 1°, du code de la consommation, une pratique commerciale n'est trompeuse

l'arrêt de la cour d'appel de Paris chambre 5-14, en date du 14 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs notamment d'abus de faiblesse et de pratiques commerciales agressives et trompeuses

Jazeron, rapporteur public, -et les observations de Me Ortial, représentant la commune de Tresques.

au nom de l’Etat le 26 juin 2021 ; 3°) d’annuler l’arrêté de mise en demeure pris par le maire de Tresserre le 23 juillet 2021 ; 4°) d’annuler l’arrêté du maire de Tresserre du 14 octobre 2021 avec

Reconventionnellement, les sociétés Saturn ont mis en jeu les conditions d'application du contrat de confiance de Darty qu'elles estiment trompeuses et déloyales et ont demandé au tribunal de commerce

F est titulaire d'un poste de masseur-kinésithérapeute au CH de Lannion-Trestel.

. # Libre circulation des marchandises - Droit des marques - Publicité trompeuse. # Affaire C-238/89.

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2018 qui pour pratiques commerciales trompeuses, pratiques commerciales agressives, démarchage irrégulier

C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame le CH de Lannion-Trestel au titre de ses frais de procès non compris dans les dépens.

GGGGGG... du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, MM. GGGGGG..., B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW...