Frank Samson et Xavier Morin du «   Mouvement de défense des automobilistes Auto Défense   ».

DES MELEZES, dont le siège social est situé [Adresse 8] Représentés par la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE Intimées MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont

Frank Samson et Xavier Morin, respectivement président et vice-président de la commission juridique d’«   Auto Défense   », «   Mouvement de défense des automobilistes ».

Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Adrien REYNET de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE et assistée de Me Xavier

GROUPEMENTS EDUCATIFS DIRIGEANT LE CENTRE EDUCATIF ET PROFESSIONNEL '[Établissement 1]' PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 1] APPELANT représenté par Me François-Xavier

Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Xavier

Localité 6] (MAROC) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Xavier

[PZ] né le 31 Octobre 1971 à [Localité 190] [Adresse 75] [Localité 93] Représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître John GARDON

(Haute-Garonne) d'un programme immobilier dénommé 'Résidence-Balnéo Les Trois Cannelles' comprenant cinq bâtiments, dont le bâtiment E à usage de balnéothérapie, avant de se voir étendre le 17 mai 2004

DBVM-V-B7E-KLM2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Cécile GABION

Xavier G..., domicilié [...]                            , 21°/ M. Alain H..., domicilié [...]                                                 , 22°/ M.

Ordonnance de clôture : 9 octobre 2023 A l'audience publique du 16 Novembre 2023 LA COUR COMPOSÉE DE : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier

Jean, Gaston LH..., 194°/ Mme Arlette, Ambroisine, Berthe XZX..., épouse LH..., demeurant ensemble à Droue (Loir-et-Cher), ..., 195°/ M.

[G] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [S] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 INTIMÉES S.A.

[Adresse 4] Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T.625 - N° du dossier 0338284 Représentant : Me Xavier

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître LECOMTE Xavier, avocat au barreau de TOULOUSE QQ...Jean-Louis Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE