lors de l'ouverture du compte et des premiers ordres, la note d'information prévue par les textes, ni, ensuite, aucun relevé de calcul de couverture de ses opérations avant mars 1997, et de s'être abstenu

notification de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 583, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les mentions erronées d'un jugement ne sauraient exercer une quelconque influence

D... soulève dans ses conclusions écrites l'irrégularité de l'interpellation et du placement en garde à vue de Mme A... qui se sont déroulés selon elle sur la base d'infractions inexistantes et en l'absence

ministres compétents, procédure suggérée par l'Administration au parquet de Nanterre par courrier du 12 juin 1996 ; que cette procédure indépendante des infractions douanières en cause était sans influence

son intervention volontaire en qualité d'employeur civilement responsable du prévenu ; " alors que la société Kokai avait allégué que Randjitsing Ramkisor n'était pas habilité à la représenter en l'absence

le choix des investisseurs, étant pourtant acquis que ceux-ci n'avaient exigé que la communication du bilan de l'exercice 1990 et en l'absence, notamment de toute référence au résultat de l'exercice 1989

caractère erroné des pièces la constatant n'emportent pas dissimulation, dès lors que l'opération figure dans les comptes annuels, de sorte que la cour d'appel aurait dû déduire de ses constatations l'absence

juridiction administrative ne pouvait fonder la demande de sursis à statuer ; "alors que le juge pénal a l'obligation de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif à même d'avoir une influence

artificiellement sans que cette augmentation corresponde à une amélioration des résultats commerciaux de la société ; qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation qui était de nature à exercer une influence

résulter de la preuve positive de l'exécution du travail en toute indépendance; qu'en déduisant par des considérations purement négatives et hypothétiques, telles que la non-contestation par l'employé d'absence

demandé communication ; Considérant que la circonstance que la commission d'accès aux documents administratifs ne s'est pas prononcée dans le délai qui lui est imparti par la loi précitée est sans influence

E... a notamment dénoncé des faits de corruption, de trafic d'influence ou encore de ventes d'armes illicites, qu'il impute à ses deux "bêtes noires" : M.

; que l'expertise à laquelle a été soumise la victime la fait apparaître comme une personnalité sincère, ne se livrant pas à l'affabulation; que l'hypothèse émise par l'expert relative à une influence

travail, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de surseoir à statuer, que les pièces litigieuses auraient été sans influence

. ; qu'elle a ainsi révélé que celui-ci, s'il était sous l'effet d'un délire au moment où il a tué sa mère, subissait des influences extérieures qui pouvaient se révéler néfastes ; qu'ainsi, M.

fiscale que dans la fiche complémentaire d'informations établie par l'administration des Impôts, du fait que Pascal X... a bien été assisté par un conseil tout au long de la procédure fiscale, de l'absence

Gérard C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 juin 2010 qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende

prêts et leur présentation au comité de prêts, puis pour le déblocage des fonds ; qu'en intervenant dans l'octroi de ces prêts et leur usage au profit de ses proches, dans des conditions anormales -absence