AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MDR Space LTD, dont le siège est à la société Rig Arts 21 Gordon

Si le requérant fait valoir que l'absence de mention du nom du candidat qu'il a proposé, pose un problème quant à la lisibilité de la délibération pour le public, il ne ressort d'aucune disposition législative

Par ordonnance prononcée le 7 août 2023 à 13 heures 09, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à la requête, rejetant les moyens de nullité tirés d'une part de l'absence d'indication

La requérante soutient que : - les décisions du 6 octobre 2023 sont entachées d'un vice de forme, en l'absence d'indication du nom, du prénom et de la qualité de leur signataire, en méconnaissance de

collectives ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : aucun des contrôleurs ayant effectué le contrôle de la société n’avait prêté serment à la date du contrôle ; l'absence

peu de savoir, pour la régularité de la procédure, quel agent a été en l'espèce le signataire du document ; que le premier juge ajoute en outre que le prévenu ne démontre pas en quoi, au demeurant, l'absence

S'agissant du préjudice résultant le cas échéant de l'absence de mention du nom de l'étude [N]-BARON sur le catalogue de la vente du 14 septembre 2016, la connaissance de ce préjudice date au plus tard

de quatre personnes qui, candidates au premier tour, ne l'étaient pas au second, et l'absence corrélative des noms de quatre personnes qui les avaient remplacées sur la liste, n'a pas entaché d'irrégularité

décidé que le licenciement était abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer sous peine de nullité de la décision rendue ; que l'absence

structurel de l'association La Croisée des ans, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a procédé à la requalification sollicitée même si ces contrats sont formellement réguliers (cause de l'absence

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

enregistré le 14 mars 2025, la société SNH2 soutient que : - la jurisprudence sur laquelle est fondé le vice de forme soulevé dans le mémoire en réplique enregistré au greffe de la cour, à savoir, l'absence

des candidats qui n'avaient pas été admissibles à a session de juin et donc pour une catégorie de candidats autre que celle à laquelle elle appartenait, il est établi que les professeurs, constatant l'absence

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 17 OCTOBRE 2012 (no 237, 2 pages) Numéro d'inscription

L... que l'absence des mentions des noms du juge, du greffier et du procureur de la République n'affectait en rien l'opposabilité de la décision de rectification, la cour d'appel a privé sa décision de

résulterait de ce que le formulaire de déclaration aurait été renseigné par l'administration, dès lors qu'il comporte la signature de la déclarante, signature dont l'authenticité n'est pas contestée; que l'absence

de mandat et sur l'absence de l'indication du nom du bailleur dans ledit congé, l'affaire étant renvoyée à l'audience de mise en état du 13 janvier 2005.

déclaré recevable l'action en recherche de paternité engagée contre lui par Mme Catherine D., alors, selon le moyen, d'une part, que le défaut de constitution d'un avocat, auquel il faut assimiler l'absence

L'absence de formalisation de la déclaration d'appel, par un avocat ou un défenseur syndical, constitue une nullité de fond, en application de l'article 117 du code de procédure civile, la seule absence

C..., absent le jour des faits, aurait eu connaissance de la situation dans laquelle son frère s'est trouvé engagé ; que les juges ajoutent que l'accident a pour causes le non-respect par M. B...