A défaut de paiement de la commission de l'agence, la Sas [Localité 2] Properties a fait assigner M. [T] en paiement, par acte du 15 janvier 2019.

courriel daté du 19 avril 2023, réclamait à GROUPAMA « sur la base de ta proposition du 24/11/22, qui prévoit une commission d'incitation croissante selon notre production réalisée, et pour laquelle tu as accepté

. ne pouvait ignorer les règles régissant l'intervention de l'Anah ; qu'il est établi et non contesté qu'il a mis les deux propriétaires en relations avec la société Catalunya Constructions SCVP, a accepté

, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes et ce, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement sous peine d'une astreinte de 20 euros par jour de retard passé

Dans le cadre du plan de sauvegarde, la société BMW Finance a accepté un paiement de 25 % de sa créance, soit 406.012,80 euros, à trois mois par courrier du 28 février 2011.

renonciation à un droit ne peut se présumer et doit résulter d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer, alors que le silence des consorts X...n'équivaut par à de tels actes positifs, leur acceptation

le 15 novembre 2010 ; que le connaissement mentionnait la société Bozkurt comme chargeur, la société Color comme "notify" et était établi à l'ordre de la banque Türk Ekonomi Bankasi ; que, pour le paiement

financer ses dépenses de fonctionnement via un crédit en découvert en compte mais qu'elle a tout au plus accordé à la société une simple facilité de caisse, que la banque était en droit de ne pas accepter

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

Le grief n°6 ne peut être valablement retenu dans la mesure ou la prime a été payée en novembre et en décembre 2018, alors que madame [T] avait accepté le paiement en deux fois sur l'exercice précédent

distributions de dividendes dont elle avait bénéficié en 2008 et 2009 de la part de son ancienne filiale étant remise en cause et les sociétés BAT Industries et BTI 2014 demandant sa condamnation au paiement

personnes, tiers au litige, alors qu' aucun autre élément ne vient démontrer une quelconque volonté du syndicat des copropriétaires de transiger avec les parties concernées sur ce litige et que la seule acceptation

[O] [A] de renoncer au paiement du premier acompte.

Ainsi, à supposer qu'il puisse être estimé, comme l'affirment [U] [X] et [K] [B] [L], que l'évolution des accords entre les parties ait été telle que cette forme de paiement ait été finalement acceptée

Jean-Christophe X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes : -3 500 € bruts représentant son salaire du mois de novembre 2009 outre les congés payés afférents

apos;issue duquel l'acquéreur a proposé de payer le prix de vente ne paraît pas manifestement excessif eu égard au montant élevé du prix ; au-delà, il appartenait à la SAS ALTEAM MEAUX d'accepter

paritaire des baux ruraux de SAINT-PALAIS a : - débouté Mademoiselle [V] [DJ] de ses demandes, - débouté les consorts [N] de leurs demandes de dommages-intérêts, - condamné Mademoiselle [V] [DJ] au paiement

concernant la demande de résolution des contrats se fonde en droit sur la combinaison des articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil ainsi que sur l'article 1341 de ce même code En fait sur les devis acceptés

[F] de ne pas avoir attiré son attention sur les risques que comporte un paiement à terme sans décharger complètement le signataire de l'acte de sa propre responsabilité consistant à accepter qu'un paiement

Tout retard dans le paiement donnera lieu à intérêts moratoires calculés selon les taux d'escompte de la Banque de France ". 8.