A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 21246/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, M.

irrecevable, faute de mise en cause du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel relève que, si l'article L. 621-127 du code de commerce ne précise pas contre qui doit être dirigée l'action lorsqu'un

contre le jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 30 mai 1989 du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne rejetant la demande de Mme

Par une décision n° 460332 du 3 août 2022, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la commune de Châteauneuf-du-Pape dirigé contre cet arrêt.

Le 4 mai 2020, le maire d'Agon-Coutainville a rejeté les recours gracieux formés contre cette autorisation par Mme A E et Mme F E, d'une part, M. C D, d'autre part.

Il soutient en outre que le préfet a été irrégulièrement saisi par l'adjointe au maire de Saint-Mard, laquelle ne bénéficiait pas d'une délégation pour ce faire.

de la société Cabinet d'études Marc Merlin en tant qu'elle présente des conclusions dirigées à l'encontre de Vigier génie civil environnement, au rejet des conclusions de toute partie dirigées à l'encontre

Z... en son nom personnel ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action au motif que la demande n'avait été dirigée que contre M.

liquidation des biens, par le syndic ; que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif exercée contre les dirigeants sociaux a pour objet et pour effet de faire supporter tout ou partie des dettes

C dirigées contre la décision du CCAS de Biarritz du 5 octobre 2021.

les travaux. / Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.

Le Gouvernement est invité à fournir des exemples des décisions judiciaires statuant sur les actions en mainlevée de la saisie.   2.

dirigée contre la caution alors que, d'une part, M.

Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2012, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M.

était manifestement mal dirigée.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 55135/10) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet État, M.

Sur le bien fondé des prétentions de [U] [L] [O]': Sur la recevabilité de la Commune': Par délibération du 22 mai 2008, la Commune de Septemes les Vallons a donné délégation au maire d'agir ou de

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1976 sans contrat préalable ; qu'aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 21 mars 2007 un notaire a été désigné pour préparer un projet d'état liquidatif

prospérait, à payer tout ou partie des dommages et intérêts accordés aux consorts X..., Y... et A... ; l'appel n'est pas irrecevable en ce qu'il est aussi dirigé contre ces parties ; Il est admis depuis

La société Le Gan opposait la precription de l'action en responsabilité de droit commun dirigée contre son assurée en considérant que la nouvelle prescription quinquennale issue de la loi du 17 juin 2008