Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par Me Constans, de la société civile professionnelle Vinsonneau-Paliès Noy Gauer

sociale de Tournefeuille a refusé de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Tournefeuille de lui proposer

sociale de Saint-Laurent du Maroni la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Saint-Laurent

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT est rejeté.

sociale Saint-Palais n'a pas accusé réception de leur demande et n'y a pas répondu de manière expresse, en méconnaissance de l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision

sociale ; 3°) de mettre à la charge de la fédération CGT Santé et action sociale la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2014, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris demande, au visa des articles L. 123-4 et suivants et R. 123-39 et suivants du code de l'action

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, dont le siège est ... (59208) ; l'UNION

sociale de Toulouse de lui rembourser les sommes recouvrées par les retenues sur traitement réalisées à compter du mois de novembre 2021 ; 8°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale

Enfin, aux termes de l'article 7 du décret du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées : " La politique d'action sociale des armées, élaborée et conduite par la direction des ressources humaines

L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles.

sociale de la ville de Cahors postérieurement à la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

La commission relève par ailleurs que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le maire de la commune de Labruyère, président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune, conclut au rejet de la

section AV n° 0002, suivant bail rural consenti par le centre communal d’action sociale de Bruguières.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du centre communal d'action sociale : 3.

sociale de la Haute-Ariège a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au centre intercommunal de l'action sociale de la Haute-Ariège de communiquer l'hémoglucotest ayant servi à réaliser

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le centre d'action sociale de la ville de Paris conclut au rejet de la requête.