Il résulte de ces textes qu'en cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il exerce les fonctions dévolues à celui-ci

alors que, selon le moyen, d'une part, si les fonctions de gérant d'une société à responsabilité ne sont pas incompatibles avec l'existence d'un contrat de travail, celui-ci ne peut concerner qu'une activité

; qu'en l'espèce l' employeur qui prétend verser une somme équivalente à 0,8 % de la masse salariale a versé au dossier d'instruction un état des "charges payées par l'entreprise non débitées au CE de

L'intéressé a déclaré à Pôle emploi sa reprise d'activité en portage salarial auprès de la société Ad'Missions One SAS à compter du 8 juin 2020 et a déclaré 48 heures de travail pour le mois de juin 2020

exécutée par les salariés requalifiés, et à ces derniers de bénéficier des droits attachés auxdites cotisations à raison de leur activité, la cour d'appel qui valide le recouvrement des cotisations pour

Sans ces actions, les pertes prévisionnelles sur 2021-2022-2023 seront supérieures à nos fonds propres ce qui se traduit par une cessation d'activité.

relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercé l'activité

Y... communique des éléments faisant présumer l'existence d'une discrimination à son égard ; L'évolution salariale régulière de M.

pertes, impliquant la renonciation de l'artiste à toute rémunération si l'exploitation est déficitaire, exclut que la convention ait été conclue moyennant rémunération et, partant, la présomption de salariat

des cotisations afférentes aux mutuelles ne devait pas être précomptée tout en constatant que l'Etat finançait les cotisations sociales "sous réserve des cotisations de prévoyance, dont la part salariale

de l’activité de prospection, lieux de réalisation de formations, et site de l’entreprise de portage salarial), et que les salariés portés se déplacent en tout lieu nécessaire à la bonne réalisation de

portage salarial.».

La SEM fait valoir que la présomption de salariat est une présomption simple pouvant être renversée si le journaliste exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté.

activité de portage salarial.

de licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. de X..., artisan, a perçu, à compter du 1er août 1987, une pension d'invalidité pour incapacité au métier; qu'il a exercé une activité

Elle présente sa demande, à titre principal, au titre de la compensation financière et, à titre subsidiaire, au titre de la majoration salariale. La S.N.C.

la société Stills ne démontrait pas que l'activité de M.