AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372315cd5801467740530c
23 juin 1998
23 juin 1998
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Jaffa, dont le siège est ..., 2°/ le Cabinet Denise Ladoux, administrateur
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civ1
61372675cd58014677425bb8
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X..., qui avait cédé à la société FIM, l'intégralité des actions de la société Pierre Lesage, administrateur de biens, a assigné la société SNC Gestion Lesage, pour obtenir son interdiction d'utiliser
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