Jean-Claude X..., administrateur de biens, demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), 28/ la société anonyme Jean-Claude X..., dont le siège social est ... à Bourg-en-Bresse, venant aux droits de M.

Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : Mme [W] [I] épouse [N], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, la société Fertoret - Coppier administrateurs

Cette décision a été notifiée le 1er juillet 2025 à la fois à Monsieur [L] [O], bailleur de la débitrice, et à l’administrateur de biens de celui-ci, la société CENTURY 21 ACCORE.

Par un mandat de gérance en date du 3 octobre 2017, la société Immovital s’est vu conférer la mission de mandataire afin d’administrer ce bien.

jusqu'au 30 août 2020 avec mission de gérer et administrer les biens dépendant de l'indivision telle que décrite dans l'ordonnance rendue le 30 août 2018.

ONT DEMANDE A LA JURIDICTION DES REFERES DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES BIENS SUCCESSORAUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, D'AVOIR,

articles 491-4 et 491-5 du code civil ; 2°/ que le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits ; qu'en outre, il a la possibilité de désigner un mandataire à l'effet d'administrer

X... en qualité d'administrateur des biens de son fils Sébastien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

La cour d'appel de Versailles, cour de renvoi, par arrêt du 22 octobre 2015, a jugé que Mme [T] [E] avait qualité pour administrer les biens que les enfants recueilleront dans la succession de leur père

(Seine-Saint-Denis), agissant ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur, Sébastien, 2°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier,

E... ne conteste pas que certains travaux auraient été réalisés gratuitement, à titre commercial par des entreprises qu'il faisait travailler dans le cadre de ses fonctions d'administrateur de biens ;

(B. / K.) administré et liquidé par Maître Z. en 1991.

Localité 1]), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurence LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [S] [X] intervenant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur

ALORS QUE le mandataire d'un consommateur est fondé à invoquer cette qualité de son mandant et partant les règles applicables aux consommateurs ; qu'en affirmant que la société Citya Lanaverre, administrateur

Hugues X..., son fils, en qualité de tuteur pour la représenter et administrer ses biens et sa personne, a maintenu son droit de vote.

(indemnités majorées du montant des intérêts au taux légal à compter du jugement) ; * Laurent B... et Laurence B... agissant es qualité d'administrateur des biens de la personne de leur fille mineure

& TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, absent à l'audience [25] [Adresse 23] [Localité 13] non comparante [42] [Adresse 34] [Localité 6] non comparante [26] ADMINISTRATEUR

En exécution de cette décision, les biens de la société V.S. furent mis sous scellés et la société V.C. fut désignée en tant qu’administrateur des biens. 10.