CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961
2 octobre 2024
À la demande de l'agent contractuel, l'exploitant peut dispenser celui-ci d'effectuer tout ou partie du préavis.
4ème chambre
DTA_2308730_20250603
3 juin 2025
D a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Bondy et exerçait depuis le 1er janvier 2020 les fonctions d'agent d'entretien du cimetière communal en vertu d'un contrat à durée déterminée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301717_20230511
11 mai 2023
, qui caractériseraient l'incapacité à exercer les fonctions, sont de la seule responsabilité de l'agent exclusivement et qu'elle a bien mis l'agent en situation de pouvoir exercer correctement ses fonctions
613720e4cd580146773ef43b
19 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée AICC CONTACTEL, Agence Inter Régionale de
6ème Chambre
DTA_2000759_20230124
24 janvier 2023
A est employé par la commune de Crémieu depuis le 1er août 2019 en qualité d'agent de surveillance de la voie publique.
2ème Chambre
DTA_2200805_20250519
19 mai 2025
Par un second titre de recettes n°887 émis le 15 décembre 2021, la commune de Drap a mis à la charge du SICTEU-VP la somme de 48 574,98 euros correspondant au coût des agents de la commune mis directement
1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
Le 8 décembre 2006, la commune de Pino a souscrit un contrat de prévoyance, pour ses agents, auprès de la société Axa France.
2ème CHAMBRE CIVILE
64549e6beedb07d0f8185efb
3 mai 2023
chambres d'hôtes sur la commune de [Localité 6], pour un prix maximum de 900 000 euros.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027300320
10 avril 2013
communal, augmentée des intérêts à compter du 20 décembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de la société Natixis Factor le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
DTA_2206934_20250121
21 janvier 2025
Mme A a été recrutée en qualité d'agent contractuel par la commune de Saint-Denis et exerçait depuis le 22 août 2011 les fonctions d'agent d'entretien des écoles communales en vertu de contrats à durée
3ème chambre
DTA_2202715_20250313
13 mars 2025
Et aux termes de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant de la rémunération
1ère Chambre
DTA_2105426_20231102
2 novembre 2023
Au cours de l'année 2018, une profonde dégradation du climat social au sein des services de la commune d'Orgon a donné lieu à des plaintes des agents communaux quant à leurs conditions de travail visant
DTA_2204304_20240213
13 février 2024
Les requêtes n° 2104856 et 2204304 présentées par Mme A concernent la situation d'un même agent contractuel et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2104856_20240213
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00751
20 septembre 2016
, sans indemnité compensatrice ni préavis, dès lors que le comportement de l'agent portait atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et dès lors qu'il est admis que peuvent être pris en
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301087_20230608
8 juin 2023
cadre de la réforme Ségur versé aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence exclusive du département de la Seine-Maritime aux salariés éligibles - centre communal
4 ème Chambre
DTA_2400317_20251017
17 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée le 1er janvier 2007 en tant qu’agent contractuel sur un cadre d’emploi d’auxiliaire de soins.
DTA_2404546_20251017
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007738941
22 juin 1987
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Refus par un agent contractuel du renouvellement de son contrat - Refus valant démission [art. 10 du décret
DTA_2203117_20250304
4 mars 2025
Les requêtes n° 2203117 et 2202834 présentées par Mme B se rapportent à la situation individuelle d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Page 24 sur 81