l’alinéa 4 dans la formulation suivante: «   [...] toute autre manière, porte atteinte à la dignité humaine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique

provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

  qui incluent la protection des sources journalistiques et la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte   – et, d’autre part, la protection des données confidentielles des organes étatiques

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C par une décision du 23 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Ce taux correspond au code risque 853AB « Services d'aide sociale à domicile ».

    Les requérants résident dans une région principalement peuplée de ressortissants d’origine ethnique hongroise.

sociale   », «   cesser d'engraisser les associations socio ‑ culturelles d'aide à l'intégration des immigrés   », «   réserver le droit d'asile (..) aux personnes d'origine

Nicolas X... expose à l'appui de son appel, qu'il s'est aperçu que l'exercice de sa fonction est devenue incompatible avec les règles d'éthique professionnelle qui se rattachent à l'obligation d'exécution

Qui plus est, il n'est pas mentionné les différentes aides d'Etat dont elle a bénéficié.

Or, Mlle A... était prise en charge par une association d'aide aux personnes âgées qui - afin de lui éviter de manipuler de l'argent - l'approvisionnait pour tous ses besoins quotidiens.

Chez Me Sébastien A... ... 57000 METZ comparant assisté de Me A..., avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 011289 du 15/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Z... ... 44400 REZE non comparant représenté par Me PRONOST substituant Me RENARD, avocat, (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 2013/ 11220 du 15/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide

Grande Chambre le 1 er juin 2015] En fait – En 2001, la requérante obtint une pension d’invalidité, qui lui fut retirée en 2010 après que son taux d’invalidité fut réévalué à un pourcentage inférieur à l’aide

    Avec l’aide de l’organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits de l’homme SOS Racisme Catalunya, le requérant forma un recours contre la décision de clôture de la procédure

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal administratif de Melun du 31 août 2022, M.