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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201357
1 juillet 2010
1 juillet 2010
fait grief au jugement de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation de logement sociale s'entendent du total des revenus
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2405956_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
2022 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette d'allocation de logement sociale, en tant qu'elle
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2410108_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
le 9 novembre 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le recouvrement de la somme de 2 317 euros correspondant à un trop-perçu d’allocation de logement sociale au titre
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2100735_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
euros contracté au titre de l'allocation de logement familiale pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, un indu de 664,24 euros contracté au titre de l'allocation de logement sociale pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106977_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B au bénéfice de l'allocation de logement sociale ont fait l'objet d'un réexamen.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200125
23 janvier 2014
23 janvier 2014
que la Caisse d'allocations familiales ne peut effectuer le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur qu'à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification à
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2214038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2503451_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
qu’une remise de 90,92 euros sur un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 363,67 euros ; 4°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509570_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
100 euros et d’allocation de logement sociale d’un montant de 210 euros.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2410060_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206061_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Les aides personnelles au logement comprennent : () b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503552_20250804
4 août 2025
4 août 2025
été accordé à Mme A la remise totale de sa dette d'allocation de logement sociale de 233 euros.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302459_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Mme C était bénéficiaire de la prime d'activité et de l'allocation de logement sociale.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101157_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301739_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B, représenté par Me Goy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte du 7 juillet 2023 émise par la caisse d'allocations familiales du Cantal pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202017_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403069_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C A a sollicité en octobre 2017 le bénéfice de l'allocation de logement sociale, avec paiement direct à son bailleur, la société civile immobilière (SCI) CHAM, pour un logement situé sur la commune de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202273_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C A a sollicité en octobre 2017 le bénéfice de l'allocation de logement sociale, avec paiement direct à son bailleur, la société civile immobilière (SCI) CHAM, pour un logement situé sur la commune de
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008276_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A a bénéficié du droit à l'allocation de logement sociale depuis le mois de novembre 2016 pour son logement situé à Vibraye (Sarthe), logement occupé en qualité de locataire depuis le 30 octobre 2016
Source officiellePage 24 sur 6295