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l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) ayant rejeté sa demande, elle a formé un recours contre cette décision ; que la cour d'appel

Il soutient que : - l'ordonnance du juge des référés n'a pas été exécutée dès lors que le versement de l'allocation de demande d'asile ne tient pas compte de la composition familiale, que la vulnérabilité

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a informé la commission qu'une attestation de droits pour l'année 1998 avait été adressée

X..., de décembre 1981 à mars 1982, les allocations familiales pour ses enfants mineurs, a saisi la commission de première instance d'une demande en remboursement de ces prestations en exposant que pendant

sans qu'une contribution à l'entretien des enfants mineurs confiés à la mère soit mise à la charge du père, handicapé et sans ressources ; que celui-ci ayant ultérieurement bénéficié de plusieurs allocations

; - la responsabilité sans faute de la collectivité est engagée ; il a subi un important préjudice, non réparé par l'allocation temporaire d'invalidité qui justifie l'allocation de la provision demandée

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter la demande au titre

de l'ordre judiciaire, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; Attendu que, pour débouter la caisse d'allocations familiales de sa

la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de son incompétence ; Attendu que le tribunal d'instance a débouté la caisse d'allocations familiales de sa demande de remboursement

Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente ..." et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 : "La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être

FAMILIALES (URSSAF) DE ROUBAIX-TOURCOING, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 721, 93 FRANCS ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS

La caisse d'allocations familiales lui a demandé le reversement d'une somme 1 868,54 euros correspondant à un indu de revenu de prime d'activité et d'aide personnelle au logement. M.

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Sabrina ROGER, avocate au barreau de NANTES

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans situation de grande précarité et qu'il ne bénéficie plus de l'allocation de demande d'asile ; - il ne s'est pas

A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) lui demande de rembourser la somme de 800,58 euros au titre d'un trop perçu de prime d'activité.

familiales de l'Essonne lui demande le remboursement d'une somme de 2 215 euros au titre d'un indu d'allocation de logement à caractère social.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du Val-d'Oise lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le versement de l'allocation