S'agissant de l'assignation en intervention forcée, l'article 555 du code de procédure civile autorise les parties à l'instance d'appel à appeler en intervention forcée les parties qui n'ont été ni présentes

Y... a interjeté appel, puis formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur son appel ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 6 juillet 1988 ; que

en intervention forcée les Mutuelles unies, assureur du syndicat, lesquelles n'ont pas constitué avoué ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché

ainsi que des pièces mentionnées dans les annexes 1 et 2 du protocole du 15 juillet 1996 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SNAM le 26 novembre 1996, la société Econocom a appelé

Z..., de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a assigné celle-ci en résiliation du bail et a demandé que la décision à intervenir soit déclarée opposable à son frère, appelé en intervention

EN INTERVENTION FORCÉE : La S.E.L.A.R.L.

de la vision juridique du transfert de l'activité comptable à la société Havas Finances, donnée par la juridiction prud'homale, rend recevable la mise en cause de la société appelée en intervention forcée

Représentant : Me Hanane BEN CHIKH de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ INTIMÉ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE NANCY prise en la personne de son représentant légal APPELEE

pour la première fois en appel, en intervention forcée M.

APPELÉS EN INTERVENTION FORCÉE : Monsieur [R] [P] et Madame [V] [X] épouse [P] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, Avocat à la cour.

succession, le service des domaines, représenté par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et le directeur général des finances publiques, avait été appelé

N° : N° RG 20/02536 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HMNH Minute n° : 486/24 ORDONNANCE du 16 Octobre 2024 dans l'affaire entre : REQUERANTS et APPELES EN INTERVENTION FORCEE : Maître [S

, qui met hors de cause les sociétés DP et Ibis investissements, pourtant appelées en intervention forcée par Mmes Y... et E..., prises en qualité de liquidateurs de la société Incita et de la SNC DP et

Y... a appelé en intervention forcée l'assureur de son activité exercée à titre personnel, la compagnie La Paternelle RD, venant aux droits de la compagnie AGP RD ; que la CAMAT, assureur du propriétaire

, la Parfumerie a appelé en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de La Closerie II (le syndicat) ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée du syndicat

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7e chambre civile N° RG 20/08690 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U4J2 AFFAIRE : SARL VIVABOIS c/ SARL ENTREPRISE [J] - [T] [W] entrepreneur individuel

X... fondée sur les dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas d'un intérêt légitime à agir, ayant appelé en intervention forcée la société Sans

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE BERNARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ASSIGNE BENTEBRIA ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET A APPELE