1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. " Il résulte des articles 1217, 1224 et 1228 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Elle sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. A l'issue des débats, l'affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [J] aux entiers dépens de la présente instance en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

455 du code de procédure civile.

L. 1226-11 du code du travail avait été hâtif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour apprécier

H... au titre des rappels de salaire et des congés payés dus par la Société Générale : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que l'employeur

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa rédaction

1229 du code civil.

Sur la déchéance du terme En application des articles 1103, 1217, 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 6.

[T] de ses demandes, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

au moment des faits, les articles 1217 et 1218 du code civil disposaient : l'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans