L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 1231-1 du code du travail ; 3°/ Alors que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son

moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure

L.3211-1 du code du travail.

aux torts de la société Geosys n'étaient pas établis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 8241-2 du code du travail et de l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'enfin, pour confirmer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui liait la société Saipem et

L.1232-6 et L. 1332-1 du Code du travail ; 2°.

1134 du Code civil et L. 227-16 du Code de Commerce, ensemble l'article L. 1231-1 du Code du Travail ; 4.

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait valoir (en page

conduire, si ce retrait lui avait réellement été imposé et non simplement proposé, la Cour d'appel a encore une fois privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1 et L.1221-1 du Code

conformes aux dispositions du code du travail » ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1231-1 du

MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L. 212-1-1 du Code du travail (L. 3171-4 nouveau).

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en affirmant, pour retenir une modification du

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

€ ; - Exécution provisoire au visa de l'article 515 du Code de procédure civile ; - Remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail, de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi, sous