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2 321 résultats pour « article 1235 du code civil jusqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10923

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° - ALORS d'autre part QUE l'insuffisance professionnelle doit être invoquée de bonne foi ; que pour écarter l'argument

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00001

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L.1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08d0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application des articles L.1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00148

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 ; 4°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01606

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Cet article est renforcé par l'article 1315 du code civil: «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01765

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L. 122-14-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article L. 1232-1 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10407

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

700 du code de procédure civile, condamne la société Lascap à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10375

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

1134 du code civil et articles L.1225-55 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; que le défaut de réponse aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10715

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3° - ALORS au surplus QUE la société Serfim elle-même admettait qu'avant 2015, Monsieur [X] exerçait des fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01838

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02018

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail (nouveaux articles L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail) ; 2°/ que les juges du fond doivent indiquer les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00931

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

444 du code de procédure civile ; qu'en révoquant en outre l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 444 et 784 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de clôture ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00556

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad6d1bc2605de4b4b6a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[K] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd58014677404345

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93962

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

E. la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 27 novembre 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490e140f124dcd102fe56

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6376c51457d0f882dc2d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A titre subsidiaire, l'indemnité est limitée par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00714

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme [S] a été engagée le 5 juillet 2000 par la société GDF Suez, devenue par la suite Engie, en qualité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11040

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

1315 du code civil. 4.

Source officielle