LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 11 février 2025, la société SUEZ Eau France a demandé que la société

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Selon les dispositions des articles 1415 al. 2 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée au greffe soit par déclaration

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ONEY BANK Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07053 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WOS N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT CONCERNANT UNE INJONCTION DE PAYER audience

En tout état de cause, elle réclame paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS - RIVP à l'encontre de Madame [L] [N] ; Attendu que ladite requête a été autorisée et signifiée ; Attendu que Madame [L] [N] a formulé une opposition à ladite injonction

562 du code de procédure civile, a : - dit que M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.1412-4 du code du travail dispose que toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R.1412-1 du

700 du Code de procédure civile ; que l'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à la SCI METEOR la somme de 1 200 euros à

L. 1245-2 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire

[J] [I], demeurant [Adresse 4] comparante en personne Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 25 novembre 2025 ; Vu l'opposition du date de l'opposition

1415 du Code civil, par trois arrêts du 15 mai 2002 la cour de cassation a, à nouveau, jugé que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article

TAKE ME, aux visas des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de : - dire et juger que l’action exercée par Madame [A] [I] est recevable et bien fondée, - enjoindre à la société

450 du code de procédure civile.

Madame [Z] [B] [E], citée par exploit de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023 remis à étude, avec avis conformément à l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

450 du Code de Procédure Civile.

SAINT ANTOINE SERRURIER, [Adresse 3], non comparante à : Madame [H] [I], [Adresse 4], non comparante Par ordonnance du 07 mars 2025, sur requête de la S.A.S.U.

1412 et suivants du code de procédure civile.