Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Bien que prenant acte du désistement d'instance, la société AGC maintient ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 par refus d'application

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

1415 et 1482 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que Mme Z... était tenue du solde débiteur de 215 115 francs en sa double qualité de codébitrice personnelle et d'héritière de son mari, la cour d'appel

648. 3°, 1413 et 1422 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer indique le délai dans lequel l'opposition doit être

[T] [M] : L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 04/05/2023 est recevable pour avoir été formée dans les formes et délais des articles 1415 et 1417 du code de procédure civile , soit dans

1415 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'issu de la loi du 23 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 57 de cette loi dispose que le droit de poursuite des créanciers,

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération () assujettir à la taxe d'habitation () les logements

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, Vu le courrier en LRAR du 20 septembre 2023

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

A l’audience, la SARL [C], représentée par son conseil, se référant ses conclusions, demande au tribunal, au visa de l’article 1416 du code de procédure civile de: À titre principal, - déclarer irrecevable

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

, avocat constitué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.