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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fondement de l'article 700 du CPC - A débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires - A condamné la SA Viaticum aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fd0f8faf13e2e973c7c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par ordonnance du 26 novembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : 'Vu l'article L 141-1 du code de l`organisation judiciaire ; Vu l'article 122, 789 et 795 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00281
18 février 2015
18 février 2015
- Article 700 du CPC 2 000 € et autres demandes - Vu l'article RI453-3 du CT - Vu l'oralité des débats - Le conseil ne peut délibérer sur ces demandes non plaidées à la barre.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93366
6 juin 2016
6 juin 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9049cdc6046d476feeb6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du CPC.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e57d090e2901d10fa56f7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Source officielleChambre 4-2
62760c3a593736057d78a8e8
6 mai 2022
6 mai 2022
CONDAMNER la société MAIN SECURITE à payer à Monsieur [P] la somme de 2.500 € à titre d'indemnité par application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner la société GRAUSAM HANDELS GmbH au paiement de 10.000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69681588cdc6046d4752b149
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1263-1 du code civil, les conditions pour agir des associations ne sont pas remplies et l'article 31 du CPC n'est pas applicable, - subsidiairement, la demande de dommages et intérêts n'est pas fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d8
24 juin 2013
24 juin 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0b9a92cdc6046d47215a0d
12 mai 2026
12 mai 2026
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90458
18 mars 2013
18 mars 2013
450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème Chambre civile
6a0cbda8cdc6046d473aff86
19 mai 2026
19 mai 2026
Madame [E] ; - condamner la société GENERALI au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD003703897
29 novembre 2005
29 novembre 2005
He alleged that the destruction of his house and his exclusion from his village gave rise to breaches of Articles 6, 8, 13 and 14 of the Convention, and Article 1 of Protocol No. 1. 4.
Source officielleCtx protection sociale
67eef6bbb848dd6814c66208
1 avril 2025
1 avril 2025
65 de la loi de finances du 30 juillet 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
696a048acdc6046d4780500d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[M] était embauché par la société [6] en qualité de coordinateur d'équipe d'emballages, statut ouvrier - coefficient 140 de la convention collective applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91916
30 juin 2014
30 juin 2014
S. se contente de faire état, notamment de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleService des référés
69de9099cdc6046d473ce3f5
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil
Source officiellePage 24 sur 116