214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

[C] [M] doit supporter la charge des dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Succombant à ses prétentions, Mme [L] [O] doit supporter la charge des dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1729 du code général des impôts méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe constitutionnel selon lequel "

450 du code de procédure civile

Z... ; Mais attendu que le moyen invoquant la violation de l'article 1165 du Code civil n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc irrecevable comme nouveau et mélangé de fait

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ".

la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

808, devenu 834, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1073 du même code.

du code de procédure civile.

2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ».

450 du code de procédure civile

1134 du code civil et le principe selon lequel les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en retenant, pour inclure la mezzanine dans le calcul de la superficie, qu'il ne

[U] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.