COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/82 N° RG 24/00140 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UV6R JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/213 N° RG 24/00516 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIXW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

[E] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 25 Juillet 2025 à 12h05 Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le dossier de la procédure ;

de nationalité Française née le 16 Septembre 1955 à Profession : Sans profession, demeurant...

La procédure est régulière. Sur le fond': L'article L3212-1 I et II du Code de la Santé Publique dispose : «'I.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/254 N° N° RG 23/00578 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFA7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 code de procédure civile.

LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et de la condamner à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne la société Urbaser Environnement La Rochelle à payer à MM.

L'équité n'impose pas en cause d'appel l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -