Vu : - le code de justice administrative. - le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021. Le président du tribunal a désigné Mme.

X... une obligation que ce protocole ne stipule pas, et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause du protocole du 12 juillet 2001 par laquelle M.

Toutefois, l'article 1627 du Code civil prévoit plusieurs tempéraments à cette garantie.

[I] [W] a saisi le Tribunal Judiciaire de Castres sur le fondement de l'article 1626 du Code civil d'une demande de résiliation de la vente et de condamnation de Mme [X] [U]-[F] à lui rembourser le prix

    Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº   166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit   : «   Il n

L 441-10 du code de commerce ; y ajoutant, - condamner la sarl Pinel à payer à la sas Petit Forestier Location, à titre de provision la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Par dernières conclusions du 23 juillet 2015, Mme Y..., devenue épouse Z..., prie la Cour de : - vu les articles 1110, 116, 1147, 1625, 1626 et suivants, 1637, 2265, 2272 du Code civil, 12, 31, 699 et

préparatoire au contrôle budgétaire exercé par le préfet en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

un document préparatoire au contrôle budgétaire exercé par le préfet en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

Ni l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ne subordonne, à la différence de l'inscription d'office prévue par l'article L. 1612-15

177 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, à la cour de justice des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00711 / 2025J00263 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00711 / 2025J00263 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/28 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

qualité pour rechercher la garantie de la société CBG sur le fondement de l'article 1628 du Code civil ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les sociétés

5 de ce dernier règlement, et non celle prévue au paragraphe 12 de l'article 91 du règlement n° 1623/2000 ; 4.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer

d'éviction, sur les fondements combinés des articles, 1599, 1626 et 1166 du code civil.