1643 du code civil ; Alors 7°) que le dire de M.

Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

comme l'acceptation, par le vendeur, des défauts et vices dont i1 a pu se convaincre par lui-même avant l'achat ; que d'ailleurs, les dispositions de l'article 1643 du code civil écartent la possibilité

F..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l' articles 1641 du code civil ; - vu l'article 1792 du code civil s'agissant de la toiture terrasse ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu

700 du code de procédure civile.

M. et Mme [V] demandent à la cour de : «Vu les articles 538, 899 et 902 du Code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du Code civil Vu les trois rapports d'expertises, les attestations

L'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1641 et 1643 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, quand même il ne les aurait pas

1641 du Code civil; alors, en outre, que le vendeur doit mettre à la disposition de l'acheteur un matériel immédiatement opérationnel, sans que l'acquéreur ait à accomplir des travaux de remise en état

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 septembre 2010, la société Faiveley, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1611, 1641, 1645 et 1648 du code civil, de confirmer le jugement entrepris

544 du Code civil, ensemble les articles 1644, 1645 et 1646 du même code ; Attendu que, lorsque la vente d'une chose est résolue par l'effet de l'action redhibitoire, cette chose est remise au même

1641 du Code civil; alors, d'autre part, que, si, en énonçant que le remplacement des claies et la réparation par soudure engendrait des arrêts d'exploitation dont la fréquence était incompatible avec

En outre, l’article 1642 du Code civil précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

1648 du code civil.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, Monsieur [S] [F] demande au Tribunal de céans, au visa des articles 1641, 1644, 1645, 1240 et 1991 du code civil, ainsi

[O] devant le tribunal judiciaire de Versailles que celui-ci demandait au tribunal d'ordonner " l'annulation du contrat de vente ", au visa des articles 1641 et 1645 du code civil, tout en mentionnant