des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Invoquant les dispositions de l'article 1641 du code civil, ils expliquent que le vendeur, dont ils soulignent la qualité de professionnel, a masqué la consommation excessive d’huile de la voiture, constatée

7 mars 2025, par lesquelles Mme [A] [M] veuve [N] et Mme [R] [N], intimées, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1603 et suivants du code civil,

1648 du code civil n'était pas un délai de forclusion mais de prescription qui aurait ainsi pu être suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour

* Au visa des articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du code civil, M.

[P], en application de la garantie des vices cachés applicable conformément aux articles 1641 et 1645 du code civil ; - Ordonne à M. [Z] de restituer le véhicule à M.

un professionnel de l'immobilier ; qu'il est en outre constant, sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, que doit être assimilé au vendeur tenu de connaître le vice le technicien

1641, 1642 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les caisses palettes ont été vendues en 2000 par la société CMP à la société Moncontour, viticulteur, l'arrêt relève que depuis

Sur la demande en résolution du contrat de vente du 10 mai 2024 présentée par Monsieur [E] : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

des articles 1641 et suivants du Code civil, alors qu'en première instance le fondement invoqué était celui tiré de l'application des articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 et suivants du même

1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, statuant de nouveau, vu les articles 1217 et suivants, 1240, 1641, 1643, 1645 et 1792 et suivants du code civil, les pièces

1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de : A titre principal : - juger que le véhicule de marque AUDI modèle TT, immatriculé [Immatriculation 6], vendu par Monsieur [T] [U]

1641, 1642 et 1644 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence afférente ; Vu la déclaration d'appel Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à

1642 du code civil.

1645 du Code Civil ; - condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 1 000 ç en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision

[J] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1641, 1137, 1112-1, 1792, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil, de : - Infirmer le jugement du 13 février 2023 en toutes ses dispositions

Par dernières conclusions communiquées le 24 mars 2023, Mme [H] a demandé au visa des articles 1648, 2241, 1641 et suivants, 1645 du Code civil, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée irrecevable

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile