AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
15 avril 2026
La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur des faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'article L
Source officiellePage 24 sur 1363
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317f
15 janvier 2016
15 janvier 2016
D'autre part, selon elle, l'intimé ne rapporte pas la preuve d'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures conditions, puisqu'à l'époque, la quasi-totalité des contrats d'assurance
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