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27 243 résultats pour « article 17 du contrat transpose l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69e06d98cdc6046d47686586

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur des faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'article L

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317f

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

D'autre part, selon elle, l'intimé ne rapporte pas la preuve d'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures conditions, puisqu'à l'époque, la quasi-totalité des contrats d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par courrier du 17 septembre 2019, l'employeur a contesté la légitimité de ce droit de retrait et a enjoint M. [D] de reprendre son poste. M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A cet égard, il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R.621-7 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi des articles R.631-17 et R.622-1 du même

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

expressément entendu que le contrat soit régi par la [6], au terme de l'article « 1.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd5bc

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

3 de la loi du 17 mars 1909 ne sont applicables qu'à la fraction du prix qui correspond au fonds de commerce ; qu'en permettant aux créanciers du vendeur de faire opposition au paiement de la partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions, dont celle prévue au III du même article, "pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a226573cdc6046d47396b93

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- en tout état de cause, - débouter la CPAM de la Gironde de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par dernières conclusions transmises par voie électronique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f83cdc6046d4738bd00

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 26 septembre 2017, la société Chronopost et la société GPLT ont régularisé des conditions générales d'achat avant de signer, le 10 novembre 2017, un contrat de sous-traitance transport référencé n°2017

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20a8cdc6046d47e10004

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société employeur a sollicité l'annulation de l'assignation, le rejet des demandes et l'annulation du contrat, et une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00342

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'arrêt retient que l'article 6-2-1-c du contrat d'assurance exclut les sinistres dus à l'utilisation d'un véhicule non adapté au transport d'un genre donné de marchandises, d'un véhicule techniquement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

; - constater que la société [4] a effectivement repris le contrat de Mme [K] de la société [2] mais sans respecter les conditions de reprise posées par l'article L.1244-1 du code du travail ; - dire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de travail à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f2f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

ont été transposées en droit interne par la loi de finances pour 1994, le Tribunal a dénaturé lesdites conclusions et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que relative au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742482f

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 juin 2004, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour escroquerie et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413912

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

qu'il incombe de rapporter la preuve de circonstances exonératoires de sa responsabilité au sens de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

observé que l'avantage est ici la surcharge ; que la condition relative à "l'enrichissement" : l'article 1, § 1, de la Convention OCDE du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d89

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il estime que l'article 769 du code général des impôts n'est pas applicable à une dette légale, car il vise exclusivement les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés ou dans l'intérêt de tels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466c

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

H... relevait d'une classification B, - ordonné le reclassement et transposition du contrat à durée indéterminée, avec une rémunération annuelle équivalente à catégorie B pour un salaire revendiqué de

Source officielle