1690 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité et les articles 1717, 1165 du code civil et L. 145-16 du Code de commerce ; 3 / que les dispositions de l'article 456

MOTIFS DE LA DECISION Sur la preuve du bail L’article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant

[H] [U], quant à elle, par conclusions déposées à l'audience du 05 février 2026, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1119 du code civil.

des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

chambres froides, un loyer dont le montant avait été arrêté d'un commun accord, a violé l'article 1716 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE suite à la résiliation du bail principal, le contrat de sous-location

6 et 1134 du Code civil, 1709 et 1719 du même Code, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché, en l'absence de clause relative aux travaux au sens

450 du code de procédure civile

des droits de l'homme, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt a rejeté

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

450 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes, elle affirme que le bailleur manque à son obligation de délivrance d'un logement décent, résultant des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

700 du code de procédure civile.

dont il résultait qu'un accord de volontés sur les éléments essentiels du contrat de bail était intervenu entre Mme V... et l'organisme bailleur et a ainsi violé les articles 1709 et 1714 du code civil

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

civil, 111-3, 221-6 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1133-3 du code du travail : 5.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution