Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration fiscale à engager des poursuites pénales pour les infractions visées à l’article 1741 du code général des impôts (Conseil d’Etat

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

450 du Code de procédure civile.

1384 devenu 1242 du code civil et des articles 1219, 1220, et 1719, 1720 et 1721 (pour le bailleur) du code civil, aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices.

450 du code de procédure civile

1343-5 du code civil ».

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article L.742-21 du code de la consommation, « lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.

l'article 700 du Code de procédure civile, justifiée en équité.

1648 Code civil ; Attendu qu’il y a lieu d’ajouter que la loi française du 17 février 2005 a modifié l’article 1648 du Code civil, en substituant au bref délais de l’ancien article 1648, le délai de

  Violation de l’article 8 H.N. c. Pologne (n o 77710/01)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, H.N., est un ressortissant norvégien né en 1946 et domicilié en Norvège.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans ces circonstances, la condition de l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite. 7.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

[J] en cause d'appel en une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

805 et 907 du code de procédure civile.