1792 du code civil ; 7°/ Que les dallages ou carrelages ne constituent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil ; qu'en estimant le

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, la SCI [Adresse 6] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du Code civil et de l

Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

l'article R. 5047-3 du Code de la santé publique ; et que le fait que l'aide de visite doit être déposé à l'Agence du médicament en vertu de l'article L. 551-6 n'implique pas non plus qu'il soit un document

1792-6 du code civil ; 3°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société Cl 94 faisant valoir que, selon l'article 15.1.2 de la norme P 03-001 de septembre 1991, la réception libère l'entrepreneur

[C] [B] et la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil -juger la demande

[B] demande à la cour au visa des articles 9, 31 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, de : -la juger recevable en son

1792 du code civil.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil () ".

Saga Barril fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, "que si l'entrepreneur est en principe responsable des vices ou des

code civil et, subsidiairement sur les dispositions des articles 1641 et suivants du même code.

1792, 1988 du code civil, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la règle en vertu de laquelle nul ne plaide par procureur ; 2°/ que les contrats n'ayant d'effet qu'entre

1147 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce Vu l'article 1792 du Code civil Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil 1°/ Réformer l'ordonnance rendue par le Juge de la Mise

700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande formée par la SA Axa France Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d'ouvrage n'a pas, en réalité, cette qualité ; que, par suite, la société Unibéton n'est pas fondée à