Les assureurs font valoir qu’ils appellent en garantie Madame [D] à titre subsidiaire, sachant que la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du code civil ne s’applique qu’à l’encontre du maître

Par application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du même code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

Ils soutiennent que le délai de prescription de l'action qu'ils détiennent contre ce dernier est de 10 années à compter de la réception des travaux conformément à l'article 1792-4-3 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités

La SAS QUALICONSULT a demandé sa mise hors de cause exposant qu’en application des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants

1792 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792

Il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

En application de l'article 1792-4-2 du Code civil : «Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage

Il a invoqué l'article 1792 du code civil, invoquant des malfaçons nuisant à la solidité de l'ouvrage.

1792-4-3 du code civil est de dix ans ; la réception des travaux effectués par la société a été prononcée sous réserve de l'exécution de certains travaux au 24 juin 2016 ; - il est fondé à demander

contractuelle en qualité de vendeur, et a ainsi dénaturé les conclusions du syndicat, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

2270-2 du code civil institué par l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 aujourd'hui article 1792-4-2 du code civil, ces nouvelles dispositions, certes d'application immédiate, ne pouvant rétroagir ;

La garantie d'une durée de dix ans court à compter de la réception conformément à l'article 1792-4-1 du code civil.

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

Elle ne bénéficie pas plus du délai spécial de dix ans de l'article 1792-4-3 du code civil dès lors que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792-4-1 du code civil, Vu l'ancien article 2270 du code civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Monceau générale assurances à garantir la société Marchegay à concurrence