; L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981 ; ENFIN, LES ARTICLES L. 381 ET L. 410 DU CODE

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 411, 412, 413, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe

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En l'absence de réponse de l'ordre des vétérinaires à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L242-1 du code rural et de la pêche maritime, l’ordre des vétérinaires veille

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l’arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

de déontologie médicale et particulièrement : 'l'article 24 (article R. 4127-24 du code de la santé publique) ; 'l'article 29 (article R. 4127-29 du code de la santé publique) ; 'l'article 45 (article

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'inscription au barreau formée sur le fondement de l'article 52 du traité de Rome et de la directive CEE n° 89-48

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

mars 1986 porte code de déontologie de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

b- sur la faute grave : Aux termes des articles L 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, imposant ainsi au salarié une obligation générale

au titre des actes de dénigrement commis et de la procédure abusive outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2024, le 28 janvier 2025, le 25 février 2025, le 6 mars 2025 et le 11 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme

En vertu du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code définissent notamment, le cas échéant, le tarif et les modalités de

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