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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre ter
DTA_2000980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 47 du CCAP précise que ses clauses ne dérogent pas au CCAG-Travaux en ce qui concerne les modalités de résiliation du marché.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310342
29 juin 2022
29 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l’article 25.3.2 B du CCAP, « passé ce délai d’un mois et sans qu’il soit besoin d’une nouvelle mise en demeure, les pénalités de retard prévues à l’article 37.2 ci-après, commencent de nouveau à courir
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
prix tel qu'il est défini à l'article 3-3.2 du présent CCAP () Le CCAG issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905387_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
13.4.5 du CCAG du marché.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
11.1 du CCAP ou, à titre subsidiaire, de 92 500 euros au titre de l’article 41.6 du CCAG ; - les sommes réglées par le département des Hauts-de-Seine s’élèvent à 1 436 134,34 euros TTC (comprenant la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209428_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 41. 5 du cahier des clauses administratives générales (" CCAG ") Travaux de 2009, applicable en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302269_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) a entendu déroger au mécanisme de décompte tacite prévu par l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables
Source officielle6ème chambre
DTA_2004338_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
indemnitaire du 31 octobre 2019 ; si la lettre du 31 octobre 2019 était regardée comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales Travaux (CCAG-Travaux
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
; enfin, l'offre du groupement attributaire ne respecte pas les prescriptions de l'article 12.1.1.2 du CCAP relatives au rythme de déploiement équilibré exigé puisque cette offre prévoit une concentration
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par
Source officielle3ème chambre
DTA_2202880_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'une part, l'article 13.3 du CCAG Travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié, prévoit : " 13.3.1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
8.3 du CCAP, le montant des intérêts moratoires à parfaire et exigibles au 20 août 2021 s'élève à 11 750,83 euros TTC au titre des situations nos 1, 2 et 3, réglées le 10 août 2021, et des situations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
R. 2192-27 du code de la commande publique ; - sa créance au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité forfaitaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104495_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Enfin, aux termes du c) de l'article 2.3 du CCTP du marché : " Le pouvoir adjudicateur établira le planning hebdomadaire des agents () ". 5.
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009091_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
27.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 39 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216257_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
auraient dû pouvoir être comprises dans le terme fixe ; - les stipulations de l'article 14.2 du CCAP sont illégales dès lors qu'elles interdisent d'inclure les coûts de roulage et de conduite dans
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LN67 SARL BAT-IMMOc/S.A
6347ac0729ffd2adfff4f237
12 octobre 2022
12 octobre 2022
au CCAG.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées
Source officiellePage 24 sur 413